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Divers

Droit & Régulation, le 07/02/2013 – Magazine Décideurs

baueric Fév 9, 2013

See on Scoop.it – Données à caractère personnel

Droit & Régulation, le 07/02/2013 Magazine Décideurs Lorsqu’ils y sont autorisés par une ordonnance du juge des libertés et de la détention, les agents de l’Autorité de la concurrence peuvent « procéder aux visites en tous lieux » et saisir « tout…
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