Droit & Régulation, le 07/02/2013 – Magazine Décideurs

baueric Posted on 9 février 2013 Publié dans Divers

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Droit & Régulation, le 07/02/2013 Magazine Décideurs Lorsqu’ils y sont autorisés par une ordonnance du juge des libertés et de la détention, les agents de l’Autorité de la concurrence peuvent « procéder aux visites en tous lieux » et saisir « tout…
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