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Catégorie : Droit

Droit, Services publics

Déploiement du service de pré-plaintes en ligne

Eric BAUER Jan 19, 2013

Le service de pré-plainte sur internet, testé depuis 2008 en Charente-Maritime puis dans les Yvelines, le Bas-Rhin et en Haute-Garonne sera généralisé à l’ensemble du territoire d’ici au 4 mars, a indiqué le ministère de l’Intérieur dans un communiqué du …

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Droit

Commission pour copie privée : les industriels démissionnent !

Eric BAUER Nov 14, 2012

Les industriels qui siégeaient à la commission pour la rémunération de la copie privée viennent d’annoncer leur démission. Ils entendent ainsi protester contre les hausses de taxes dont les montants sont jugés trop important notamment concernant certains supports comme les …

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