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Catégorie : Droit

Déploiement du service de pré-plaintes en ligne

By Eric BAUER Posted on 19 janvier 2013 Publié dans Droit, Services publics

Le service de pré-plainte sur internet, testé depuis 2008 en Charente-Maritime puis dans les Yvelines, le Bas-Rhin et en Haute-Garonne sera généralisé à l’ensemble du territoire d’ici au 4 mars, a indiqué le ministère de l’Intérieur dans un communiqué du …

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Commission pour copie privée : les industriels démissionnent !

By Eric BAUER Posted on 14 novembre 2012 Publié dans Droit

Les industriels qui siégeaient à la commission pour la rémunération de la copie privée viennent d’annoncer leur démission. Ils entendent ainsi protester contre les hausses de taxes dont les montants sont jugés trop important notamment concernant certains supports comme les …

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