Diffamation : action-réaction

baueric Posted on 20 novembre 2012 Publié dans Divers

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Depuis la loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, LCEN, toutes publications sur internet, même adressées à un public restreint, sont soumises à la loi sur la presse du 29 juillet 1881, qui punit la diffamation.

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