[Communiqué G29] Evaluation partielle du contrat de Microsoft par le G29 : rappels aux fournisseurs de services de cloud – CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés
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A l’occasion de leur évaluation partielle du contrat de Microsoft relatif au traitement des données, les autorités européennes de protection des données réunies au sein du Groupe de travail de l’article 29 (G29) rappellent aux fournisseurs de services de cloud leurs obligations en vertu de la directive 95/46/CE.
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